« Quelle France dans 10 ans », un rapport qui parle des problèmes, mais peu des solutions – Propositions3 (7)
4. UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE ET DU PILOTAGE BIEN TIMIDE
Un appel au renforcement de la démocratie locale et qui pose la question du paritarisme
« Concrètement, les citoyens devraient disposer au niveau communal de pouvoirs de décision sur certaines actions locales (affectation de crédits dans certaines enveloppes budgétaires, choix d’implantation de structures, organisation de services) ; au niveau national, les grandes réformes devraient plus souvent faire l’objet de consultations et débats publics organisés, préalables à la décision politique. »
« Fournir aux citoyens les moyens d’évaluer l’efficacité de tous les services publics et de toutes les politiques publiques : Pour que la décision prenne effectivement appui sur les évaluations, il serait utile que chaque nouvelle mesure de portée nationale prévoie d’emblée une évaluation rigoureuse et contradictoire dans un délai de 5 ans. »
« Comme celle de la démocratie locale, la légitimité de la démocratie sociale appelle une clarification des responsabilités et des compétences. S’agissant des institutions, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence d’une association des partenaires sociaux à la gestion de certains organismes qui sont de fait devenus des opérateurs de l’État et dans lesquels ils ne disposent pas de pouvoir effectif. Une telle situation ne rehausse pas plus leur légitimité qu’elle ne concourt à une bonne administration des organismes concernés. »
… mais qui ne prend pas clairement position sur le paritarisme, ni sur le nécessité de doter les citoyens d’outils pour exercer un pouvoir nouveau
Le rapport n’indique pas réellement s’il propose, oui ou non, la suppression du paritarisme.
De plus, s’il évoque l’importance de l’évaluation, rien n’est dit en matière de comptabilité publique, d’open data, de comment renforcer le pouvoir de la Cour des Comptes…
Enfin s’il parle du cumul des mandats, il fait écho aux dispositions récentes, et non pas au cumul des mandats dans le temps.
5. UNE ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE TROP LENTE ET PROGRESSIVE
Le rapport propose de mieux lier croissance et évolution des dépenses sociales
« La France, on l’a dit, a connu une série de réformes successives des retraites, qui ont toutes visé à résorber des besoins de financement projetés résultant d’un désajustement entre la croissance spontanée de la dépense et celle des recettes. Une approche plus systémique, visant à lier plus directement l’évolution annuelle des dépenses sociales (retraite, famille) à la croissance, permettrait de rendre nos finances publiques plus robustes et moins vulnérables aux aléas de la conjoncture. »
« Une réforme systémique de ce type ne peut s’envisager que dans la durée, parce qu’elle suppose un rapprochement des différents régimes de pension et leur alignement sur des principes communs, dans le but que les salariés qui connaissent des mobilités professionnelles ne soient pas pénalisés. »
Un seul point réellement clair, la remise en cause des seuils sociaux : « Cela passe aussi par un aménagement des seuils sociaux, qui constituent un frein à la croissance des entreprises. On observe ainsi de nettes discontinuités dans la répartition des entreprises françaises par taille autour des seuils de 10, 20 et 50 salariés qui sont les plus importants dans notre législation. (…) Il faut éviter qu’ils freinent le potentiel de développement et de création d’emploi des entreprises de croissance. Or le franchissement d’un seuil, en particulier celui des 50 salariés, se traduit à la fois par des obligations déclaratives et procédurales, des coûts supplémentaires et l’extension des organes de représentation des salariés. »
… mais le diagnostic et l’urgence de la situation montrent que le temps est compté, et qu’il faut aller plus fort et plus vite dans cette direction
C’est une approche par la concertation qui est proposée. Certes elle est nécessaire, mais l’urgence est de mise : il faut trouver les voies et moyens d’agir rapidement pour se donner le temps des réformes de structure. Or rien de clair n’est dit sur ce sujet.
Quant au logement, si les problèmes du foncier et des normes sont évoqués, où sont les propositions d’actions ?
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